Aujourd’hui, le commerce est l’un des domaines les plus rentables. Pour bien l’exercer, il faut louer une pièce qui va servir de siège social. Cela amène donc dans un Etat de droit, à conclure un bail à usage commercial. Que retenir des baux commerciaux ? C’est ce que vous allez voir dans les lignes à suivre.
La forme du bail
Le bail à usage commercial est un contrat. Il faut aller sur ce site pour lire quelques exemplaires de baux commerciaux. En effet, il est de principe dont le contrat de bail peut revêtir plusieurs formes pour sa conclusion. Il peut être oral ou écrit. Les législations n’exigent pas une forme de conclusion aux différentes parties au contrat. Toutefois, il est conseillé d’opter pour la forme écrite. Ce conseil est fondé sur plusieurs raisons. Cette forme évite toute contestation inutile.
Pour être authentique, il faut le faire rédiger par un professionnel du droit. A cet effet, on peut faire appel à un avocat. Les notaires sont aussi compétents pour la rédaction des actes juridiques. De même, il ne faut pas confier la rédaction au propriétaire seul. Il peut faire montre de mauvaise foi dans les stipulations. Si le bailleur vous propose, en tant que preneur, le contrat déjà préétabli, il faut le signer aux côtés d’un avocat. A cette occasion, celui-ci vous donnera la lumière sur chaque clause.
La durée du bail
En droit commun, les parties sont libres de déterminer la durée de l’exécution de leurs obligations respectives. Mais en matière commerciale, le bail doit durer au moins neuf ans. Ce n’est donc pas un engagement à court terme. Mais les parties ne sont pas obligées d’aller à la fin de ces années. Sur la demande de l’une d’elles ou pour des raisons légitimes, on peut résilier le contrat.
Toutefois, la loi donne la possibilité aux parties d’opter pour un bail dérogatoire. Une dérogatoire en ce sens qu’il ne sera pas conclu suivant la durée minimale exigée par la loi. En effet, un contrat de bail commercial dérogatoire peut être conclu pour une durée de trois ans, pas plus.
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