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Depuis sept ans maintenant, le programme immobilier de Pinel a permis à un grand nombre de citoyens français d’acquérir une propriété locative sans avoir à faire un dépôt. Cela a été une opportunité pour beaucoup d’entre eux de développer leur patrimoine personnel en profitant de l’important avantage fiscal offert par un abaissement du montant des impôts allant jusqu’à 63 000 € sur une période de douze années.
La loi Pinel : Clarification
En faveur du marché immobilier en France, la loi Pinel fait partie de l’arsenal de politiques incitatives à l’investissement locatif. Ces politiques fiscales accordent des avantages pour encourager la construction immobilière de logements neufs. Cette proposition législative a été initiée en août 2014 par Sylvia Pinel. En effectivité à partir du 1er janvier 2015 et avec un effet rétroactif, elle permet d’investir dans des propriétés immobilières neuves tout en offrant un volet environnemental et social. Trouvez plus d’éléments concrets par rapport à la loi Pinel sur ce ce site. Le nouveau dispositif s’adresse à tous sans obligation de dépôt initial. Prévue à l’origine pour la période de 2014 à 2017, la loi Pinel a été reconduite deux fois avec la loi de finances pour 2021 jusqu’au 31 décembre 2024. Cependant, les taux de réduction d’impôt pour les deux prochaines années ont été ajustés pour être inférieurs à ceux d’avant.
Les bons aspects de la loi Pinel ?
Un atout indéniable de la loi Pinel est sa capacité à diminuer l’impôt sur le revenu. La loi Pinel Plus permet une réduction allant jusqu’à 12, 18 ou 21 % tandis que la loi Pinel accorde un taux de 10,5 %, 15 % ou 17,5 % proportionnel au temps durant lequel le propriétaire a loué le bien. Les engagements de location classiques sont de 6, 9 ou 12 ans. En utilisant cette mesure, il est possible de devenir propriétaire sans dépôt initial. Les loyers mensuels payés ainsi que l’avantage fiscal remboursent le coût d’achat. Un autre avantage de cette mesure est son autorisation de louer la propriété à sa famille, soit aux parents ou aux enfants. Investir dans l’immobilier locatif est un moyen judicieux de se constituer un patrimoine pour assurer la retraite. Les loyers réguliers offrent une rentrée d’argent mensuelle stable.
La réduction d’impôt : fonctionnement
Le régime Pinel est un dispositif fiscal qui permet aux acheteurs de bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu s’ils achètent une propriété neuve ou en vente en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2024. Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, la propriété doit être louée pendant au moins six ans et l’investissement est limité à deux propriétés et 300 000 € par an. Le taux de réduction d’impôt est calculé en fonction de la durée de location, soit 6, 9 ou 12 ans. En 2023, si un acheteur acquiert une propriété selon le régime Pinel, il peut bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant atteindre 4 375 € par an. Choisir une propriété respectant les conditions de Pinel Plus permet d’obtenir la réduction d’impôt pouvant atteindre 6 000 € par an. Pour 2023, il est prévu par la loi Pinel un taux de réduction de 10,5 % pour un engagement de six ans, + 5 % pour neuf ans et 17,5 % pour 12 ans.